AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Rentes viagères.

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Rentes viagères.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. com., C, 26 avr. 1994 ; Directeur général des impôts. Aux termes de l'article 885-E du Code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable. En conséquence, doit y être incluse la valeur en capital des rentes viagères, sous réserve des dispositions restrictives des articles 885-1 et 885-K du même code.

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N°20 . 1994-05-25


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