Droit des sûretés

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

Etude par Philippe SIMLER et Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

1. — La loi précitée du 11 février 1994 (JCP 1994, éd. G, III, 66681) édicté en son article 47 un ensemble de dispositions nouvelles en matière de garanties, tant personnelles que réelles, que peut être conduit — ou contraint — à fournir un entrepreneur individuel. Elles renforcent, au-delà du seul droit fiscal où elle a cours de longue date, la distinction d'un patrimoine privé et d'un patrimoine professionnel de l'entrepreneur (V. en particulier le bénéfice de discussion du patrimoine professionnel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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