AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour faute. Demande reconventionnelle de l'épouse. Adultère de son époux. Établissement postérieur à l'ordonnance de non-conciliation. Rejet. C. civ., art. 242. Violation.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Divorce pour faute. Demande reconventionnelle de l'épouse. Adultère de son époux. Établissement postérieur à l'ordonnance de non-conciliation. Rejet. C. civ., art. 242. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

Commentaires par Patricia LEMASSON-BERNARD

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 27 oct. 1993 ; Mme P... c/ P... L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. Viole l'article 242 du Code civil la cour d'appel qui énonce que la responsabilité de la rupture du lien conjugal ne peut être établie qu'à partir de faits antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation. LA COUR ; - (...) Sur le premier (...)

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N°20 . 1994-05-25


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