AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Appel (en matière civile). — Rétablissement d'une affaire radiée.

Appel (en matière civile). — Rétablissement d'une affaire radiée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 23 févr. 1994 ; Festor — pourvoi c/ CA Metz, 1er oct. 1991). Selon l'article 915, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile lorsqu'une affaire a fait l'objet d'une radiation faute par l'avoué de l'appelant d'avoir, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, le rétablissement de l'affaire ne peut être opéré que sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, ou sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit (...)

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N°20 . 1994-05-25


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