Arbitrage. — Arbitrage international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 févr. 1994 ; Sté André et Cie c/ Sté Multitrade — pourvoi c/ CA Rouen, 16janv. 1992). En l'espèce, sous couvert de griefs non fondés tirés de la violation des articles 1504 et 1502, 3° et 5°, du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend, en réalité, qu'à obtenir la révision au fond, interdite en matière d'arbitrage international, de la sentence qu'une société suisse estimait, selon ses propres écritures, erronée en droit, contradictoire, injuste et, par suite, établie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement