Baux commerciaux. — Refus de renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 23 févr. 1994 ; Épx Chemouni - pourvoi c/ CA Montpellier, 6 févr. 1992). Aucune mise en demeure d'avoir à respecter ses obligations n'est à faire au locataire de locaux à usage commercial préalablement au refus de renouvellement de la location par le propriétaire dès lors que le preneur ne justifie d'aucune inscription au registre du commerce, ni d'une comptabilité faisant apparaître une exploitation normale et effective et qu'aucun fonds n'a jamais été exploité dans les lieux (...)

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N°20 . 1994-05-25


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