Baux ruraux. — Fermage (Prix).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 23 févr. 1994 ; Épx Allary — pourvoi c/ CA Bordeaux, 8 janv. 1992). En vertu de l'article L. 411-11 du Code rural, le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. A cet égard, l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1978 pris en application de ce texte, vise, dans le département de la Gironde, non seulement les vignes d'appellation contrôlée produisant des vins de crus (...)

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N°20 . 1994-05-25


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