Contrat de travail. — Droits et obligations de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 févr. 1994 ; Sté Rhône-Poulenc Rorer c/ Péguy — pourvoi c/ CA Versailles, 5e ch. B, 15 mai 1992). Dans le cadre d'un plan de compression des effectifs, une entreprise a entendu favoriser les départs anticipés des salariés qui en remplissaient les conditions. Conformément au plan social les salariés ont bénéficié du régime de retraite interne à l'entreprise, prévoyant une allocation complémentaire de retraite destinée à leur assurer une garantie de ressources en rapport avec leur (...)

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N°20 . 1994-05-25


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