Dessins et modèles. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 févr. 1994 ; Sté Didier Weil et a. c/ Mme Haye et a. — pourvoi c/ CA Paris, 4e ch. A, 23 sept. 1991). Le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir écarté la contrefaçon d'une vitrine, d'une part, en se bornant à retenir l'absence d'originalité d'un certain nombre d'éléments la composant, sans examiner l'originalité des autres, pris en eux-mêmes ou en combinaison, et, d'autre part, en faisant état d'antériorités sans en préciser la date, se heurte au pouvoir souverain reconnu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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