Procédure Civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C, 23 févr. 1994 ; Joumo dit Lalou Journo — pourvoi c/ CA Orléans, 27 mai 1992). L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 377, 386 et 392, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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