AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Sécurité sociale. — Cotisations patronales (Exonération).

Sécurité sociale. — Cotisations patronales (Exonération).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 févr. 1994 ; Mme Pasteur — pourvoi c/ CA Chambéry, ch. soc., 24 oct. 1991). Une personne a repris, à partir du 1 janvier, l'exploitation d'une entreprise dont le personnel, composé de plusieurs salariés, avait été licencié par le précédent employeur, la veille de la reprise de l'entreprise. Après avoir exercé, seule, son activité jusqu'au 1er mars, l'intéressée a embauché à cette date un salarié. Elle a alors demandé à bénéficier de l'exonération des cotisations patronales instituée (...)

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N°20 . 1994-05-25


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