AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Sécurité sociale. — Cotisations patronales (Exonération).

Sécurité sociale. — Cotisations patronales (Exonération).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 févr. 1994 ; Castellucio — pourvoi c/ CA Chambéry, ch. soc., 24 oct. 1991). Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 que les employeurs qui remplissent les conditions énoncées par ce texte pour leur ouvrir droit à l'exonération des cotisations qui sont à leur charge au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'emploi d'un premier salarié, en font la déclaration par écrit (...)

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N°20 . 1994-05-25


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