Sécurité sociale. — Cotisations (Recouvrement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 24 févr. 1994 ; URSSAF de Paris c/ Sté de gérance immobilière via Sogivia — pourvoi c/ TASS Paris, 3juill. 1991). En vertu de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990, les employeurs peuvent, seulement en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard appliquées lorsque les cotisations n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. (...)

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N°20 . 1994-05-25


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