Servitudes. — Chemin rural (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 23 févr. 1994 ; Le Bloas — pourvoi c/ CA Rennes, 19 nov. 1991). N'a pas le caractère d'un chemin rural, dès lors que les juges du fond retiennent souverainement que la preuve n'est pas rapportée de son affectation à l'usage du public, la voie qui n'a été l'objet d'aucun entretien, qui n'a été utilisée par les exploitants des parcelles qui y ont une façade et qui, si elle a été balisée par une association de randonneurs, ce n'est qu'alors que le conflit sur sa nature était déjà (...)

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N°20 . 1994-05-25


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