Tribunaux d'instance. — Procédure (Oralité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 23 févr. 1994 ; Mme Mami — pourvoi c/ TI Cannes, 17 mars 1992). L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier et. sauf disposition spéciale, l'envoi d'une lettre au tribunal ne répond pas à cette exigence.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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