Appel (en matière pénale). — Délai.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 févr. 1994 : Belkacem - pourvoi c/ CA Paris, 6 août 1993). Seule la notification effectuée conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction. En l'absence de notification régulière, le délai d'appel n'a pas commencé à courir.

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N°20 . 1994-05-25


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