Responsabilité civile. — Réparation du préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 févr. 1994 ; Gagnepain - pourvoi c/ CA Paris, 9 juin 1993). L'indemnisation de la victime par son assureur, qui ne dispose devant la juridiction répressive d'aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage, ne dispense pas ce dernier de réparer le préjudice résultant de l'infraction dont il a été déclaré coupable.

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N°20 . 1994-05-25


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