AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Assurances terrestres. — Recours subrogatoire de l'assureur.

Assurances terrestres. — Recours subrogatoire de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CA Paris, 7e ch., 12janv. 1994 ; Cie GAN Incendie Accidents c/ Sté Iris BV : Juris-Data n° 020023). L'assureur qui a indemnisé l'acheteur d'un appareil défectueux fourni par la filiale française d'une société étrangère ne peut être garanti par cette dernière sur le fondement du recours subrogatoire, la responsabilité contractuelle de la société mère n'étant pas engagée. Il ne peut de même invoquer la solidarité passive, la responsabilité de la filiale étant exclusive, ce qui exclut selon l'article (...)

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N°20 . 1994-05-25


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