AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20Compétence (en matière administrative). — Tribunaux administratifs.

Compétence (en matière administrative). — Tribunaux administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect., 7 mars 1994, req. n° 117 712 ; Wilmouth). Le litige concluant à l'annulation de l'acte par lequel le Ministre de la coopération et du développement radie une personne des contrôles des effectifs de la coopération n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'État, en application des dispositions des décrets du 30 septembre 1953 et du 28 novembre 1953, de connaître en premier ressort. Il résulte des dispositions de l'article R. 46 du Code des tribunaux administratifs (...)

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N°20 . 1994-05-25


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