Énergie. — Énergie nucléaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 4 mars 1994, req. n° 108374 ; Comité Stop — Nogent). L'article 3 du décret du 6 novembre 1974 relatif au rejet d'effluents gazeux et l'article 4 du décret du 31 décembre 1974 relatif au rejet des effluents liquides prescrivent une étude préliminaire en vue de l'instruction des demandes d'autorisation de rejet d'effluents. Cette étude doit en vertu de l'article 4 des arrêtés du 10 août 1976 comporter la mesure des niveaux de radioactivité de l'environnement préalable à la (...)

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N°20 . 1994-05-25


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