Magistrats. — Avancement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 19 janv. 1994, req. n° 134 096 ; Mme Obrego). Aucune disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ni du décret du 22 décembre 1958 pris pour son application, ne soumettait l'avancement des magistrats à une condition de mobilité faisant obstacle à l'avancement d'un magistrat au sein de la juridiction dans laquelle il exerçait ses fonctions ou une juridiction du même ressort. L'Administration s'est donnée pour (...)

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N°20 . 1994-05-25


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