Nationalité. — Acquisition de la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 4 mars 1994, req. n° 119 239 ; Murugiah). Le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du Code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'État français à un étranger. La décision d'ajourner à trois ans la demande de naturalisation présentée par le requérant, prise par le Ministre des affaires sociales et de l'emploi, n'est pas entachée d'erreur de fait ou de droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1994-05-25


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