TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Éléments constitutifs CA Orléans, 2e ch. civ., 29 nov. 1994 ; SA Garage Granger c/ Berson : Juris-Data n° 050318. En vendant des véhicules neufs de marque Citroën en provenance de pays membres de la Communauté économique européenne, en violation du Règlement communautaire du 12 décembre 1984 qui réserve l'activité de vendeur de véhicules neufs aux seuls membres des réseaux de distribution exclusive agréés par les constructeurs ou aux mandataires, l'intéressé n'appartenant ni à l'une ni à l'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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