TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Sous-traitance CA Orléans, 2e ch. civ., 12 déc. 1994 ; SA Sols Industriels de Touraine c/ Jourdanne : Juris-Data n° 050311. Le non-respect par l'entrepreneur principal de son obligation de délégation et de cautionnement bancaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant édictée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 entraîne la nullité du contrat de sous-traitance. Cette nullité n'étant toutefois que relative, le sous-traitant ne peut plus s'en prévaloir dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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