TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Assurance automobile Point de départ Cass. crim., R., 8 févr. 1995 ; Cie Axa assurances - pourvoi c/ CA Lyon, 30 sept. 1993. Il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, faute de production de leurs créances dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, ne leur est opposable que dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants (...)

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N°20 . 1995-05-17


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