TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Loi du 20 juillet 1988 Cass. crim., R., 8 févr. 1995 ; Guillemin - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 25 janv. 1994. 1° L'usurpation du titre de docteur en médecine n'étant pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la médecine, et cette infraction n'exigeant pas le versement d'une rémunération, l'usage par le prévenu de la fausse qualité de médecin, pour obtenir la remise de sommes d'argent à titre d'honoraires, caractérise le délit d'escroquerie. 2° Aux termes de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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