TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 7 févr. 1995 ; Proc. gén. près CA Paris - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 26 oct. 1994. La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, seul applicable, si la personne placée sous écrou extraditionnel offre des garanties suffisantes pour justifier une mise en liberté. Justifie sa décision de mise en liberté la chambre d'accusation qui, pour estimer que la personne offre des garanties suffisantes, retient qu'elle séjourne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement