TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 16 mars 1995 ; DRASS du Centre c/ Kerbach - pourvoi c/ CA Orléans, 1er oct. 1992. Après avoir rappelé les dispositions applicables en l'espèce de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que constituait un accident de trajet l'accident de la circulation survenu après que le salarié qui s'était détourné de l'itinéraire le plus direct (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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