TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Prestations Cass. soc., C., 16 mars 1995 ; Quattrochiocchi c/ CPAM de Lyon - pourvoi c/ CNT, 8 avr. 1992. C'est à tort que les juges du fond ont rejeté la demande de prise en charge des séquelles résultant de l'intervention chirurgicale subie par la victime d'un accident du travail. En effet, l'intervention et l'arrêt de travail l'ayant suivi ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, la décision initiale de prise en charge a autorité de chose décidée à l'égard de la caisse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement