TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Fonctionnement Cass. 1re civ., R., 14 mars 1995 ; Sanselme et a. c/ Escude et a. - pourvoi c/ CA Pau, 3 mars 1993. C'est à tort qu'il est reproché à une cour d'appel d'avoir prononcé la nullité des décisions du conseil d'administration d'une association en dénaturant la clause statutaire disposant "qu'il se réunit en principe chaque trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président" interprétée dans le sens que seul le président pouvait réunir les membres de ce conseil. En effet, en retenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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