TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Interprétation Cass. soc., C., 15 mars 1995 ; Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire c/ Mme Genin - pourvoi c/ CA Dijon, 20 juin 1991. En vertu de l'article 10 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel, les agents embauchés pour des emplois relevant des catégories F, G, H doivent accomplir un stage pendant une période d'un an. Le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec un préavis d'un mois ensuite. Dès lors, il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement