TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 16 mars 1995 ; Colombier c/ Le Roux et a. - pourvoi c/ TI Pontoise, 7 févr. 1995. Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 du Code électoral doivent être exercés dans les 10 jours à compter du dépôt au secrétariat de la mairie du tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative, le dépôt et l'affichage étant effectués le 10 janvier selon l'article R. 10 du même code. Aucun texte n'exigeant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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