TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Exécution Cass. 2e civ., C., 15 mars 1995 ; Guez c/ Kling - pourvoi c/ CA Paris, 5 janv. 1993. Aux termes de l'article 503 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Il s'ensuit que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le Code de procédure civile met à sa disposition, doit faire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement