TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Fonctionnement Cass. 1re civ., R., 14 mars 1995 ; Mutuelle du Trésor c/ Cabau - pourvoi c/ CA Paris, 19 oct. 1992. Il appartient au juge du fond de contrôler l'existence et la gravité de la faute justifiant l'exclusion d'un membre participant d'une mutuelle soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la mutualité. C'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a retenu que les faits reprochés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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