TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Action en justice Cass. 2e civ., C., 15 mars 1995 ; Christen c/ Lefebvre - pourvoi c/ CA Orléans, 15 déc. 1992. L'auteur d'une prétention a le droit d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, après avoir ordonné, le cas échéant, une mesure d'instruction. Pour déclarer irrecevable la demande de l'appelant tendant à voir ordonner une nouvelle expertise, l'arrêt énonce qu'en l'absence de litige au fond, cette demande s'analyse "toujours" en une demande de prononcé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement