TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Vérification d'écriture Cass. 2e civ., C., 15 mars 1995 ; Mme Jochum c/ Sté Segi et a. - pourvoi c/ CA Paris, 12 mai et 20 oct. 1992. C'est à tort que la cour d'appel a rejeté l'exception de faux au motif qu'en s'abstenant de produire tout document officiel portant sa signature, la partie ne lui avait pas permis de vérifier la signature qui lui est attribuée et qu'elle argue de faux. Il appartenait, en effet, à la cour d'appel de vérifier l'acte contesté et, si elle estimait insuffisante la feuille (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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