TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 14 mars 1995 ; Sté d'exploitation des Ets Benjamin Sourice c/ Sté Bacchus Conseil et a. - pourvoi c/ CA Dijon, 17 déc. 1992. En l'absence de preuve de l'existence de la marchandise en nature, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté l'action en revendication du vendeur de meubles réservataire. En effet, le juge-commissaire n'avait pas usé de la faculté de faire dresser un inventaire des biens de la société, conformément à l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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