TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Salaire différé Action de in rem verso Cass. 1re civ., C., 14 mars 1995 ; L... et a. c/ Mme N... - pourvoi c/ CA Amiens, 12 janv. 1993. 1° Il résulte de l'article 65 du décret du 29 juillet 1939 que le descendant marié d'un agriculteur doit participer à l'exploitation familiale pour que son conjoint puisse prétendre également au bénéfice d'un salaire différé. 2° Si le conjoint du descendant d'un exploitant agricole n'est pas titulaire d'un droit propre pour prétendre à une créance de salaire différé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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