TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Transports routiers Cass. com., C., 14 mars 1995 ; Sté AGS Holding c/ T'Simarivo - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 4 sept. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui applique la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce à l'action en paiement d'un déménageur, au motif que la reconnaissance de dette de l'expéditeur était exclusivement destinée à garantir le paiement du prix de transport, après remboursement par l'Administration, alors qu'en l'absence de réserves à la réception, il y (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1995-05-17


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