TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1995 - n° 20

EXTRAIT *

Communes CE, 9e et 8e sous-sect., 16 janv. 1995, req. n° 141148 ; Ville de Saint-Denis. Il résulte des dispositions de l'article 6-I de la loi du 2 mars 1982 modifiée que la faculté ouverte aux communes d'accorder leur garantie ou leur cautionnement à des personnes de droit privé ne concerne que les seuls emprunts auxquels sont applicables les ratios prévus à cet article, à l'exclusion de toute autre opération de crédit. Par trois délibérations, le conseil municipal a décidé d'accorder la garantie (...)

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N°20 . 1995-05-17


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