TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C., 25 janv. 1995 ; Administration des douanes - pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 10 mars 1993 (Juris-Data n° 001141). C'est à tort que la cour d'appel a relaxé le prévenu du chef d'importation de marchandises sous une fausse déclaration d'espèce, au motif que la preuve de la commission de l'infraction ne pouvait être établie. D'une part, la preuve de l'infraction reprochée n'était pas subordonnée à la production d'un procès-verbal de constat mais pouvait résulter des éléments (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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