TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Tromperie Cass. crim., R., 17 janv. 1996 ; Malagutti - pourvoi c/ CA Rennes, ch. corr., 9 juill. 1993 (Juris-Data n° 001042). La cour d'appel a justifié sa décision de refuser une contre-expertise afin de déterminer la nature exacte de la marchandise en cause, dès lors que, comme ils en ont le droit - les dispositions du décret du 22 janvier 1919 ne faisant pas obstacle à ce que la preuve des infractions à la loi du 1er août 1905 soit établie conformément aux voies du droit commun - les juges, s'ils (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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