TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Confusion Cass. crim., C. sans renvoi, 16 janv. 1996 ; P... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. acc., 26 janv. 1995 (Juris-Data n° 001038). Doit être cassé l'arrêt qui a rejeté la requête en confusion des peines, alors que les deux cours d'assises n'avaient entendu infliger à l'accusé que des peines temporaires, et que leur cumul lui imposait l'exécution d'une peine excédant le maximum légal de vingt ans de réclusion criminelle, prévue au moment des faits.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement