TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Commettant Cass. crim., R., 4 janv. 1996 ; Banque Sanpaolo - pourvoi c/ CA Lyon, 20 oct. 1994 (Juris-Data n° 000800). Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour déclarer une banque civilement responsable du prévenu et la condamner, in solidum avec lui, à des réparations civiles, retenu que c'est en qualité de préposé et profitant des fonctions qu'il exerçait au sein de la banque, que l'employé de banque, après avoir démarché à domicile une ancienne cliente d'un précédent employeur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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