TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Parents Cass. crim., C., 11 janv. 1996 ; Burg - pourvoi c/ CA Colmar, 9 janv. 1995 (Juris-Data n° 000514). La responsabilité civile des père et mère, ou de celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, ne cesse que s'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable ; pour écarter la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineure, qui a été condamnée pour abus de confiance commis au préjudice de son employeur, l'arrêt attaqué se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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