TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier Cass. com., C., 5 mars 1996 ; Souchon ès qual. c/ Crédit du Nord - pourvoi c/ CA Paris, 3e ch. A, 15 févr. 1994 (Juris-Data n° 000767). S'agissant de la responsabilité du banquier pour soutien abusif à une entreprise, objet ultérieur d'une procédure collective, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir évalué le préjudice collectif au montant de l'insuffisance d'actif, énonce que le lien de causalité entre le dommage et la faute peut ne pas être établi à l'égard de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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