TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Commission des opérations de bourse Cass. com., C., 5 mars 1996 ; Assoc. de défense des épargnants victimes de la COB-ADEVIC et a. c/ Agent judiciaire du Trésor et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., sect. COB, 13 janv. 1994 (Juris-Data n° 000770). Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif le recours en annulation d'une décision de la COB, ayant apposé son visa sur la note d'information prévoyant l'augmentation de capital d'une société civile de placements immobiliers par souscription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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