TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Autorité de la chose jugée Cass. 3e civ., C., 6 mars 1996 ; Epx Paoli c. Mlle Bachofen - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4e ch. A, 9 sept. 1993 (Juris-Data n° 000757). Sur saisine des bailleurs, le juge des référés a constaté la résiliation du bail commercial ; les preneurs ont alors saisi le juge du fond de demandes d'annulation du commandement et de suspension des effets de la clause résolutoire. C'est à tort que la cour d'appel a écarté ces demandes, au motif que l'article 488 du Nouveau Code de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement