TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Conseil de la concurrence. B) Pratiques anticoncurrentielles Cass. com., R., 5 mars 1996 ; Sté Total Réunion Comores c/ Ministre de l'économie, des finances et du budget et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. civ., 6 juill. 1994 (Juris-Data n° 000771). A) Une chambre de commerce avait concédé à deux compagnies pétrolières le droit d'occupation partiel d'un aéroport en vue de l'installation de dépôts et réseaux pour l'avitaillement des aéronefs, tout en se réservant la faculté de laisser des tiers accéder (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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