TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mai 1996 - n° 20

EXTRAIT *

Divorce pour faute Cass. 2e civ., C., 6 mars 1996 ; Mme C... c/ C... - pourvoi c/ CA Toulouse, 11 janv. 1994 (Juris-Data n° 000830). Le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Viole l'article 242 du Code civil la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts de l'épouse pour avoir abandonné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1996-05-15


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